Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, Madame Virginie FLEURY domiciliée 13 rue du Mont Blanc – bâtiment B – 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro SIREN 914 751 516 auprès de l’URSSAF, ci-après « Virginie FLEURY » ou « Praticien ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) personne physique, consommateur.
ARTICLE Préliminaire – DÉFINITIONS
Le terme « Client » désigne toute personne physique particulière ayant commandé une prestation à Madame Virginie FLEURY pour en bénéficier directement ou pour autrui.
Le terme « Contrat » désigne tout acte ou engagement conclu entre le Client et Madame Virginie FLEURY ainsi que les présentes conditions générales.
Le terme « Praticien » ou « Virginie FLEURY » est la personne ayant suivi une formation et/ou titulaire d’un titre à finalité professionnelle, ou d’un certificat de qualification permettant la pratique du shiatsu. Ce terme désigne Madame Virginie FLEURY elle-même et son entreprise individuelle.
Le terme « Receveur » désigne la personne qui bénéficie de la prestation de services du Praticien. Ce peut être le Client lui-même ou un tiers.
ARTICLE 1 – COMMANDES
Madame Virginie FLEURY fournit des prestations de services par la dispense de soins shiatsu.
Les présentes conditions générales visent à encadrer les prestations de services entre Madame Virginie FLEURY et le Client.
La prise de rendez-vous ou la signature du devis implique l’acceptation des présentes CGV. Madame Virginie FLEURY n’est liée que par les engagements figurant expressément dans les présentes CGV.
ARTICLE 2 – CAPACITE
Capacité à contracter
Le Client personne physique déclare être :
– majeur, ou le cas échéant y souscrire via son Responsable légal,
– avoir la capacité juridique de contracter aux conditions décrites dans les présentes conditions générales,
– ne pas être protégé au sens de l’article 415 du Code Civil.
Capacité à recevoir le service
Le shiatsu est une thérapie complémentaire à la médecine conventionnelle et ne s’y substitue pas. Il peut venir en complément d’un accompagnement par le corps médical et paramédical, voire nécessiter un accord médical préalable. Un soin shiatsu ne saurait remplacer un suivi médical, ni se substituer aux éventuels traitements prescrits.
Madame Virginie FLEURY se réserve le droit, à tout moment, si elle l’estime nécessaire, de demander un certificat médical de non-contre-indication datant de moins d’un mois indiquant sans aucune réserve que le Client est apte à recevoir le soin envisagé. En cas de non-présentation, le Praticien pourra annuler la prestation, sans qu’aucune compensation, ou qu’aucun remboursement ne puisse être exigé.
Le Shiatsu est contre-indiqué et déconseillé au Receveur qui présenterait certaines maladies ou prendrait certains médicaments ; et notamment dans les cas suivants :
– forte fièvre au moment du soin,
– phlébite ou thrombose,
– prise d’anticoagulant,
– diabète présentant des veines abîmées,
– un cancer sans l’approbation de votre oncologue,
– en état d’ébriété ou sous l’emprise de drogues,
– après un repas très copieux,
– certains troubles psychiques,
– ostéoporose sévère,
– opération chirurgicale récente,
– dans toute situation d’urgence telle que fracture, plaie ouverte, crise d’épilepsie, symptômes d’un AVC ou d’une crise cardiaque,
– à jeun.
ARTICLE 3 – DURÉE
Madame Virginie FLEURY propose des soins shiatsu de manière occasionnelle ou régulière, auprès des particuliers et des professionnels.
Chaque rendez-vous débute par un échange entre le Praticien et le Receveur et ai suivi par le soin shiatsu.
Les rendez-vous individuels à destination des adultes durent entre 75 et 90 minutes pour un 1er rendez-vous et entre 60 et 75 min pour les rendez-vous suivants.
Les rendez-vous individuels à destination d’un enfant (jusqu’à 12 ans inclus) durent 45 minutes au plus et le soin en lui-même 30 minutes maximum.
Les ateliers collectifs parent-enfant durent entre 1h00 et 1h30.
Les bons cadeaux ont une durée de validité de 6 mois à compter de leur achat.
Un rendez-vous individuel de shiatsu assis ou massage assis sur chaise ergonomique, également appelées amma ou anma assis, dure entre 15 et 45 minutes, selon ce qui a été convenu dans le Contrat.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1. ORGANISATION ET PLANNING
Les créneaux des rendez-vous sont définis à l’avance, au moment de la réservation ou de la signature du contrat. Les soins shiatsu sont dispensés uniquement après réservation préalable d’un rendez-vous par le Client, par téléphone, par email ou via la plateforme en ligne Terapiz.
Les rendez-vous individuels pour l’enfant (jusqu’à 12 ans) requièrent la présence d’un parent.
Pour les ateliers collectifs parent-enfant, l’inscription préalable est obligatoire.
Les jours et lieux d’intervention sont convenus préalablement entre Madame Virginie FLEURY et le Client, selon le contrat.
4.2 RETARD, ABSENCE, ANNULATION ET SUSPENSION
Les Clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis.
Lorsqu’un Client annule un rendez-vous moins de 24 heures avant l’intervention, ou ne se présente pas, le rendez-vous est du en intégralité.
Sauf cas de force majeure ou accord de Madame Virginie FLEURY, tout retard du Client sera automatiquement décompté du temps du rendez-vous.
Dans l’hypothèse où Madame Virginie FLEURY serait contrainte d’annuler un rendez-vous, elle s’engage à la reprogrammer dans les meilleurs délais.
Madame Virginie FLEURY ne pourra être tenue responsable pour le retard de l’exécution de la prestation en cas de force majeure telle que les catastrophes d’origine atmosphérique ou tout autre cas de force majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Dans une telle hypothèse, et dans le cas où le Praticien aurait un retard supérieur à quinze minutes, le Client sera alors prévenu le plus rapidement possible et le rendez-vous pourra être reporté à une date ultérieure.
4.3 CONDITION PHYSIQUE ET TENUE
Madame Virginie FLEURY accompagne chaque Receveur selon ses capacités physiques et son état de santé, par des soins manuels, ostéoarticulaires, énergétiques et holistiques, et ce dans un objectif de santé et de mieux-être.
Il s’agit d’une obligation de moyen. Ses conseils ne remplacent toutefois en rien ceux d’un professionnel de santé.
Les prestations de services du Praticien n’ont aucune vocation médicale, ni thérapeutique, et ne se substituent en aucun cas à un traitement quel qu’il soit. Les prestations ont vocation à soulager certains maux.
Avant ou au début de chaque rendez-vous, le Receveur s’engage à préciser au Praticien toute situation relative à son état de santé, dont il devrait avoir connaissance pour adapter le soin aux besoins et à la condition physique du Receveur.
Le Receveur s’engage à se présenter au rendez-vous commandé avec un état de santé adapté à la pratique du shiatsu et en bon état d’hygiène.
En cas d’achat d’un rendez-vous, en violation du présent article, il ne sera procédé à aucun remboursement partiel ou total du montant payé dans l’hypothèse où le Praticien serait contraint d’annuler le rendez-vous pour un des motifs précités.
Le Receveur doit porter une tenue adaptée pour la pratique prévue au contrat.
4.4 CONFIDENTIALITÉ
Le Praticien est tenu d’une obligation de confidentialité et ne devra pas divulguer au Client ou à toute autre personne les informations personnelles communiquées par le Receveur.
ARTICLE 5 – FACTURATION ET RÈGLEMENT
Le règlement intervient comptant en fin de rendez-vous par chèque, espèce ou virement immédiat.
Les tarifs sont indiqués sur la fiche tarifaire en ligne et affichés dans les locaux du Praticien ou sur son lieu de pratique pour les shiatsu ou massages assis réalisés en-dehors des locaux du Praticien. Ce dernier se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Pour les prestations de soins amma sur chaise lors d’un événement, le tarif est indiqué dans un devis fourni préalablement à la date de réalisation de la prestation. Un acompte de 30 % sera dû lors de l’acceptation du devis. Le solde sera versé par le Client à Madame Virginie FLEURY le jour de la réalisation de la prestation par chèque, virement ou espèces. Une facture acquittée sera transmise.
Les prix sont indiqués en euros et HT, la TVA n’étant pas applicable.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit, dès le jour suivant cette échéance, l’application de pénalités. Pour les particuliers, cette pénalité est d’un montant égal à dix points de plus que le taux de l’intérêt légal par jour calendaire de retard de paiement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
ARTICLE 6 – ASSURANCE – RESPONSABILITÉ
6.1. ASSURANCE
Le Client / le Receveur doit souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, durant les prestations.
Madame Virginie FLEURY a souscrit une assurance pour couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle auprès d’un assureur notoire.
6.2 RESPONSABILITÉ
Sauf faute grave de sa part, Madame Virginie FLEURY ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un accident survenu au Receveur durant un rendez-vous.
Madame Virginie FLEURY ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Client que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie en justice d’une faute commise par elle dans l’exécution des obligations contractuelles, ayant causé au Client préjudice.
Madame Virginie FLEURY ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client lorsque le comportement du Client est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir.
En tout état de cause, la responsabilité de Madame Virginie FLEURY ne pourra notamment pas être recherchée :
- en cas d’accident résultant de l’inobservation par le Client ou receveur des consignes du Praticien;
- en cas d’accident intervenant hors des rendez-vous ou conseils prodigués par Madame Virginie FLEURY ;
- si l’accident résulte d’actes ou d’omissions de tiers ;
- si le Client ou Receveur ne respecte pas les engagements qu’il prend et garanties qu’il donne au titre contrat ou a donné des informations incomplètes au Praticien sur son état de santé ;
- en cas de force majeure.
Le Client sera responsable en cas de dégradation occasionnée ou en cas de dommage matériel ou corporel résultant d’un acte volontaire ou involontaire survenant de son fait.
ARTICLE 7 – TRANSMISSION
Le contrat est conclu intuitu personae, le Client ne pouvant en aucun cas ni céder tout ou partie du bénéfice du présent contrat, ni concéder en tout ou en partie les droits résultant dudit contrat à des tiers,
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa prestation et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Praticien chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Le Client peut exercer ses droits par mail (info@vfleury-shiatsu.fr), ou par courrier à Virginie FLEURY – 13 rue du Mont Blanc – bâtiment B – 74000 ANNECY ; et ce, en justifiant de son identité par tous moyens.
ARTICLE 9 – FORCE OBLIGATOIRE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ces conditions générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et Madame Virginie FLEURY.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision.
En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations visées au Contrat ou au devis, l’autre Partie peut résilier le Contrat, quinze (15) jours après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause et son champ d’application.
La résiliation intervient sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par la Partie lésée.
Madame Virginie FLEURY pourra, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, exclure, voire résilier le Contrat de tout Client dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant, inacceptable ou dangereux pour lui-même ou pour les autres.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes conditions générales.
ARTICLE 12 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Madame Virginie FLEURY et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de réclamation, le Client doit s’adresser dans un premier temps à Madame Virginie FLEURY, à l’adresse suivante : 13 rue du Mont Blanc – bâtiment B – 74000 ANNECY.
En second recours, le Client consommateur peut s’adresser au Médiateur de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MCP Médiation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.mcpmediation.org ou par voie postale en écrivant à MCP Médiation, 12 square Desnouettes 74015 PARIS.
Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal en cas d’échec de la procédure de règlement amiable du litige.
ARTICLE 13 – INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et notamment, pour le Client Consommateur, de toutes les informations listées aux articles L 111-1, R 111-1 et L 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
– La durée du contrat ;
– le prix des services et des frais annexes (frais de déplacement, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Praticien s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Praticien, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, le cas échéant ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes, le cas échéant.
– les moyens de paiement acceptés.